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... de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la...N° RG 24/01228 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT4V COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 Alice PICOT-DEMARCQ, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

... Conseil constitutionnel énonce que, par les dispositions particulières de l'article 88-2 de la...N° E 24-81.428 F-D N° 00572 3 AVRIL 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 M. G K a présenté, par mémoire spécial reçu le 11 mars 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

... Conseil constitutionnel énonce que, par les dispositions particulières de l'article 88-2 de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 24-81.428 F-D N° 00572 3 AVRIL 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 M. G K a présenté, par mémoire spécial reçu le 11 mars 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui...

.../1000014506,55/2 soit 7253,27 € M. K780/1000036035,39/2 soit 18017,69 € Sté SELECTIRENTE908/1000041948,88/2 soit 20974...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/06106 N° Portalis 352J-W-B7F-CUK5G N° MINUTE : Assignation du : 26 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 21 Mars 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 1, représenté par son syndic, la SARL BVGL ASSOCIES, SARL Adresse 2 Adresse 2 représenté par Maître Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1202...

... aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État décision n° 461605 du 13 juillet 2023, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1064 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et...

... docteur Z B la somme de 2 000 euros, * au docteur A D la somme de 2 000 euros, au titre de l'article...5ème Chambre ARRÊT N°-203 N° RG 20/01824 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QSAE Mme J P C/ M. E F Mme U G M M. A D Mme Z B Etablissement Public CPAM DE Localité 12 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS...

... un résultat net en diminution notable soit une chute de 24% en 2009 116,4 millions en 2008, 88,2...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 MAI 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02182 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTHX Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/04213 APPELANT Monsieur P D Adresse 2 Localité 4 Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157...

... chambres ou les juges d’un même tribunal, pareil incident se règle de la manière indiquée par l’article 88...N° P.23.0400.F L. J-P. demandeur en règlement de juges, ayant pour conseil Maître Geoffroy Van Cutsem, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête reçue au greffe le 16 mars 2023, le demandeur invite la Cour à régler de juges entre une procédure introduite devant une chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Namur, division Dinant, et une plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains d’un juge d’instruction du même tribunal...

... AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.88 2/ La société ALILA, SAS par actions simplifiées...N° RG 22/01829 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFK2 Décision du Président du TJ de BOURG EN BRESSE au fond du 01 février 2022 RG : 21/00564 S.A.R.L. ENVIRONNEMENT ET GENIE CIVIL DE L'AIN C/ M M S.A.S. ALILA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Mars 2023 APPELANTE : S.A.R.L. ENVIRONNEMENT ET GENIE CIVIL DE L'AIN EGCA Adresse 5 Localité 16 Représentée par Me Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocat au...

... somme de 9.146,94 € 18. 293, 88 /2 pour la vente du parking et la somme de 280.000 € 400. 000 x0, 70...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 JANVIER 2023 n° 2023/ , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01804 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAFK Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2020 - Tribunal judiciaire d'EVRY - RG n° 17/06439 APPELANTES Madame C, H, A B née le 22 Septembre 1958 à Localité 9 94 Adresse 1 Localité 6...